BRACK.CH: Conditions générales de vente

1. Validité des conditions
Les livraisons, les prestations et les offres de la société BRACK.CH AG s’effectuent uniquement sur la base des présentes conditions générales de vente, même si elles ne font pas l’objet d’une convention formelle. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées lors de la commande de la marchandise ou d'une prestation. Les conditions générales d’achat de l’acheteur ne s’appliquent pas. Les dispositions qui divergent des présentes conditions générales de vente sont uniquement valables lorsque nous le confirmons par écrit.
 

2. Offre et conclusion du contrat
Les offres de la société BRACK.CH AG dans les listes de prix et les annonces publicitaires sont sans engagement. Pour la société BRACK.CH AG, les commandes sont uniquement contraignantes après confirmation écrite. Les confirmations de commande sont uniquement établies sur demande expresse. Les informations figurant dans nos documents commerciaux (schémas, photos, dimensions, poids et autres prestations) sont uniquement fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie de propriétés, à moins qu’elles ne soient expressément désignées comme contraignantes dans une mention écrite. Si un acheteur dépasse sa limite de crédit par une commande, nous sommes libérés de notre obligation de livraison.

En choisissez le type de commande « Commande par abonnement », le client souscrit un abonnement qui est automatiquement prolongé jusqu’à sa révocation. L’abonnement peut à tout moment être suspendu ou annulé dans l’espace « Votre compte » de la boutique en ligne ou en envoyant un e-mail à l’adresse verkauf@brack.ch. 
 

3. Prix
Les prix applicables sont les prix indiqués dans notre confirmation de commande. Pour la marchandise de stock, ceux-ci sont fixés au moment de la commande. En cas de difficultés de livraison et d’achat, le prix applicable est celui du jour de la commande. Sauf accord contraire, les prix s’entendent hors frais de transport et TTC.
 

4. Délai de livraison et de prestation
Sauf accord écrit contraire, les dates et délais de livraison sont sans engagement. Les délais de livraison ou les dates de livraison indiqués par la société BRACK.CH AG le sont sous réserve de l'approvisionnement correct et dans les délais de la société BRACK.CH AG par ses sous-traitants et par les fabricants.
 

5. Retard de réception
Si l’acheteur refuse la réception de la livraison au terme d’un délai supplémentaire ou s’il déclare ne pas vouloir acheter la marchandise, la société BRACK.CH AG peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. La société BRACK.CH AG est en droit d’exiger de l’acheteur des dommages-intérêts forfaitaires équivalents à 25 % du prix d’achat convenu ou le dédommagement du préjudice réellement subi.
 

6. Livraison
Les différences visibles de quantité doivent être immédiatement notifiées par écrit à la société BRACK.CH AG et au transporteur. Les différences de quantité cachées doivent être notifiées par écrit à la société BRACK.CH AG et au transporteur dans un délai de 4 jours. Les réclamations concernant des dommages, des retards, des pertes ou un mauvais emballage doivent être immédiatement introduites après la réception de la marchandise.
 

7. Transfert du risque
Le risque est transféré à l’acheteur dès que le colis est remis au transporteur. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livraison sans que notre responsabilité ne soit engagée, le risque est transféré à l’acheteur au moment de l’avis de disponibilité pour expédition. Un accord éventuel sur la prise en charge des frais de transport par la société BRACK.CH AG n’influe en rien le transfert du risque.
 

8. Garantie
Conformément aux dispositions suivantes, la garantie est de 2 ans, à moins qu’un accord contraire ait été conclu par écrit. La période de garantie court à compter de la date de livraison. Le non-respect de nos consignes d’utilisation et d’entretien, les modifications, remplacements de pièces ou utilisations de consommables non conformes aux spécifications d’origine entraînent l’annulation de la garantie s’ils sont à l’origine du défaut. Cela vaut également si le défaut a été causé par une utilisation, un stockage ou une manipulation non conforme des appareils ou une intervention extérieure comme l’ouverture des appareils. Les divergences mineures par rapport aux propriétés garanties de la marchandise ne donnent droit à aucune prétention en matière de garantie. Nous déclinons toute responsabilité pour l’usure normale et pour les consommables/accessoires/piles et batteries fournies. Seul l'acheteur direct a droit à des prétentions en matière de garantie vis-à-vis de la société BRACK.CH AG et ce droit n’est pas cessible.
 

9. Retours
Pour les retours, nous exigeons que la pièce défectueuse ou l’appareil défectueux soit envoyé(e) ou livré(e) à la société BRACK.CH AG pour réparation avec le formulaire de réparation complété et une copie de la facture fournie lors de la livraison de l’appareil. Le renvoi de produits par le client nécessite l’accord préalable de la société BRACK.CH AG et s’effectue aux frais et aux risques du client. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine avec une description détaillée des dysfonctionnements/défauts et un numéro de retour. Les produits que nous achetons à la demande des clients et les logiciels ouverts ne peuvent pas être renvoyés. Le remplacement de pièces, d'unités ou d’appareils complets n’entraîne pas de nouveaux délais de garantie. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des objets livrés endommagés. Lors de l’envoi des appareils à réparer, l’acheteur doit veiller à sauvegarder les informations qui se trouvent dessus par des copies, car elles pourraient être perdues lors de la réparation.
 

10. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de la société BRACK.CH AG jusqu’au paiement complet.
 

11. Paiement
En fonction de ce qui a été convenu et sauf mention contraire, les factures doivent être payées après la livraison, en espèces ou dans un délai de 10 jours sans escompte. Sauf accord contraire, la livraison s’effectue toujours en port dû, c’est-à-dire aux frais de l'acheteur par colis postal, par transporteur ou par véhicule propre. Un paiement est uniquement considéré comme effectué lorsque nous pouvons disposer du montant. Les chèques sont uniquement acceptés pour tenir lieu d’exécution et ont uniquement valeur de paiement après leur encaissement. En cas de retard de paiement par l’acheteur, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard de 5 % à partir de l’échéance. Pendant la durée du retard, la société BRACK.CH AG est également à tout moment en droit de résilier le contrat, d’exiger la restitution de la marchandise livrée et d’exiger des dommages-intérêts pour l’annulation du contrat. Toutes les créances sont immédiatement exigibles si l’acheteur est en retard de paiement, s’il ne respecte pas d’autres obligations majeures du contrat ou si nous avons connaissance de faits qui peuvent faire douter de la solvabilité de l’acheteur, notamment de cessations de paiement, de procédures de redressement ou de procédures de faillite. Dans ces cas, nous sommes en droit de retenir les livraisons à effectuer ou de les effectuer uniquement contre paiement préalable ou contre des garanties.
 

12. Limitation de la responsabilité
Les droits à des indemnités en raison d’une impossibilité de prestation, d’une violation du contrat, d’une faute lors de la conclusion du contrat et d’un acte illicite et dommageable sont exclus vis-à-vis de nous et de nos agents d’exécution, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.
 

13. Droits dauteur / garantie du logiciel
Si le logiciel fait partie de l'équipement, celui-ci est remis à l’acheteur qui peut le revendre une fois ou l’utiliser lui-même. C’est-à-dire qu’il ne peut ni le copier ni le céder à des tiers pour utilisation. Le logiciel n’est pas concerné par les conditions de garantie figurant sur les formulaires. Seules les dispositions du contrat de licence du fabricant sont applicables.
 

14. Protection des données
Conformément à la loi sur la protection des données, la société BRACK.CH AG et P&G sont en droit de traiter les données de l’acheteur relatives aux transactions commerciales ou obtenues dans le cadre de celles-ci, qu’elles aient été fournies par l'acheteur lui-même ou par des tiers. Les données à caractère personnel des clients sont traitées de manière confidentielle et sont uniquement transmises à des tiers dans le cadre du contrôle de la solvabilité.
 

15. Juridiction compétente
Seuls les tribunaux de Mägenwil sont compétents pour tous les litiges directement ou indirectement liés au contrat. Ce contrat est soumis au droit suisse.
 

Les conditions générales de vente de la société BRACK.CH AG sont applicables

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